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Annexe

JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Arrêté du 20 décembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 3 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du tableau de répartition

Résumé L'article dit comment répartir l'argent pour la formation.

Le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1, R. 1423-4 et suivants du code du travail est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé Les directeurs concernés doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur des services judiciaires et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 20 décembre 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber