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Arrêté du 20 décembre 2021

fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des fonds pour la formation professionnelle

Résumé. Cet arrêté explique comment répartir l'argent pour la formation et demande aux directeurs de l'appliquer.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 3 décembre 2021,

Arrêtent :

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Détermination du tableau de répartition

Résumé. L'article dit comment répartir l'argent pour la formation.

Le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1 (Répartition des affaires au conseil de prud'hommes), R. 1423-4 (Répartition des conventions collectives entre les sections des prud'hommes) et suivants du code du travail est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Les directeurs concernés doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur des services judiciaires et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des conventions collectives dans les conseils de prud'hommes

Résumé. Un tableau montre comment les conventions collectives sont réparties entre les conseils de prud'hommes pour la période 2023-2025.

Fait le 20 décembre 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

Arrêté du 20 décembre 2021
Article 1
Article 2
Annexe