Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de cotisation pour les élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles
Résumé Les élèves de certaines écoles privées doivent payer une cotisation de 0,42 % avec une petite augmentation.
Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,42 % dont 0,04 % de majoration en application de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime.
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