JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de ressources pour majorations de rentes viagères

Résumé Les plafonds de revenus pour augmenter les rentes viagères en 2022 sont de 18 431 euros pour une personne seule et 35 033 euros pour un couple.

Le plafond de ressources brutes de l'année 2020 applicable en 2022, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 18 431 euros pour une personne seule et à 35 033 euros pour un ménage.


Historique des versions

Version 1

Le plafond de ressources brutes de l'année 2020 applicable en 2022, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 18 431 euros pour une personne seule et à 35 033 euros pour un ménage.