Arrêté du 20 décembre 2021

Article 7

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Article 7

L'accréditation est accordée par décision du Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques).
L'organisme d'accréditation peut suspendre ou retirer l'accréditation lorsque les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies ainsi que lorsque l'organisme, dans l'exercice de ses missions, méconnaît les dispositions des articles 4 (Indépendance des organismes accrédités et secret professionnel) à 6 (Communication des données sur les poussières inhalées par les travailleurs).
L'organisme d'accréditation informe le ministre chargé du travail de toute décision d'accréditation d'un organisme ou de modification relative à l'accréditation délivrée, notamment en cas de suspension ou de retrait.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Procédures et décisions d'accréditation des organismes

Résumé. Un organisme accrédite les entreprises, mais peut retirer cette accréditation si elles ne respectent pas les règles, et le ministre du travail doit être informé.

L'accréditation est accordée par décision du Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques).
L'organisme d'accréditation peut suspendre ou retirer l'accréditation lorsque les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies ainsi que lorsque l'organisme, dans l'exercice de ses missions, méconnaît les dispositions des articles 4 (Indépendance des organismes accrédités et secret professionnel) à 6 (Communication des données sur les poussières inhalées par les travailleurs).
L'organisme d'accréditation informe le ministre chargé du travail de toute décision d'accréditation d'un organisme ou de modification relative à l'accréditation délivrée, notamment en cas de suspension ou de retrait.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance