JORF n°0006 du 8 janvier 2020

Article 2

Article 2

A l'annexe II (point 6) de l'arrêté susvisé du 13 novembre 2019, les mots : « Taux de remboursement : 65 % » sont remplacés par les mots : « Taux de remboursement : 100 % » et la phrase : « Ce taux ne tient pas compte des exonérations liées aux conditions particulières de prise en charge de l'assuré (ALD, invalidité …). » est supprimée.


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Version 1

A l'annexe II (point 6) de l'arrêté susvisé du 13 novembre 2019, les mots : « Taux de remboursement : 65 % » sont remplacés par les mots : « Taux de remboursement : 100 % » et la phrase : « Ce taux ne tient pas compte des exonérations liées aux conditions particulières de prise en charge de l'assuré (ALD, invalidité …). » est supprimée.