Abrogé19 juillet 2020
Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2020 - art. 3
Créé le 6 janvier 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2019
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 19 juillet 2020
Abrogé parArrêté du 1er juillet 2020art. 3
En vigueur du lundi 6 janvier 2020 au samedi 18 juillet 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.