Article 1
L'annexe à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
1 version
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'annexe à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.