JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 3

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er mars 2020.


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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er mars 2020.