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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 22 février
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 1990Art. Annexe IV
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code pénal, notamment les articles 222-43 (Réduction de peine pour aide contre le trafic de stupéfiants) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1 (Définition des substances vénéneuses), L. 5132-7 (Classification des substances vénéneuses), L.5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses), L. 5432-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur les substances vénéneuses), R. 5132-27 (Règles pour les médicaments stupéfiants) et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 20 novembre 2019,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 1990Art. Annexe IV
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 28 décembre 2019
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse