Arrêté du 20 décembre 2019

Article 2

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Article 2

La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté financier

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des paiements entre l'État et la CNRACL.

La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2019

Source : Légifrance