JORF n°0298 du 24 décembre 2019

Article 3

I. - Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2018, le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 30 233 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 9 976 euros.
Pour ces mêmes enfants, le plafond de ressources prévu au cinquième alinéa de l'article R. 531-1 du même code relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 25 307 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. La majoration de ce plafond prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 349 euros.
II. - Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018, le plafond de ressources prévu au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du même code relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 25 732 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 344 euros.
Pour ces mêmes enfants, le plafond de ressources prévu au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du même code relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 21 538 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. La majoration de ce plafond prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 657 euros.
III. - Le plafond prévu au II de l'article D. 531-17 code relatif au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 459 euros par mois pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
IV. - Le plafond prévu au a du 2° de l'article D. 531-18 et aux a du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 du même code relatif au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 18 094 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il est majoré de 2 993 euros par enfant à charge.
V. - Le plafond prévu au c du 2° de l'article D. 531-18 et aux c du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 du même code relatif au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 40 209 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il est majoré de 6 652 euros par enfant à charge.

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Version 1

Pour ces mêmes enfants, le plafond de ressources prévu au cinquième alinéa de l'article R. 531-1 du même code relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 25 307 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. La majoration de ce plafond prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 349 euros.

II. - Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018, le plafond de ressources prévu au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du même code relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 25 732 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 344 euros.

Pour ces mêmes enfants, le plafond de ressources prévu au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du même code relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 21 538 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. La majoration de ce plafond prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 657 euros.

III. - Le plafond prévu au II de l'article D. 531-17 code relatif au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 459 euros par mois pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

IV. - Le plafond prévu au a du 2° de l'article D. 531-18 et aux a du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 du même code relatif au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 18 094 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il est majoré de 2 993 euros par enfant à charge.

V. - Le plafond prévu au c du 2° de l'article D. 531-18 et aux c du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 du même code relatif au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 40 209 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il est majoré de 6 652 euros par enfant à charge.