JORF n°0298 du 24 décembre 2019

Article 2

Article 2

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 21 538 euros et 8 657 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du même code relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 771 euros et 4 328 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.


Historique des versions

Version 1

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 21 538 euros et 8 657 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du même code relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 771 euros et 4 328 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.