Article précédent

Article 11

Section parente

Arrêté du 20 décembre 2018

Article suivant

Arrêté du 20 décembre 2018

Article 12

Créé le 23 décembre 2018

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2018