JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Article 4

Article 4

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2017 » sont rattachés à l'exercice 2017.


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Version 1

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2017 » sont rattachés à l'exercice 2017.