Arrêté du 20 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2017 » sont rattachés à l'exercice 2017.

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Rattachement des montants de révision aux acomptes de 2017

Résumé. L'article précise que les montants indiqués dans la colonne 'révision acomptes 2017' du tableau annexé concernent l'exercice financier de 2017.

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2017 » sont rattachés à l'exercice 2017.

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