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Arrêté du 20 décembre 2017

JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Chapitre Ier : Des conditions de forme des actes de procédure remis par la voie électronique

Chapitre II : Du système de communication électronique mis a disposition de la juridiction

Chapitre III : De la sécurite des moyens d'accès des auxiliaires de justice au système de communication électronique mis à leur disposition

Chapitre IV : De l'identification des parties a la communication électronique et de sa fiabilité

Chapitre V : De la sécurite des transmissions

Chapitre VI : Dispositions finales

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Dispositions finales

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JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Article 25

Article 25

Le présent arrêté entre en vigueur le premier janvier 2018.

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Le présent arrêté entre en vigueur le premier janvier 2018.