JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Article 20

Article 20

L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'avocat est hébergée par un serveur de messagerie. L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat électronique permet de garantir l'identité de l'auxiliaire de justice en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.


Historique des versions

Version 1

L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'avocat est hébergée par un serveur de messagerie. L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat électronique permet de garantir l'identité de l'auxiliaire de justice en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.