JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Article 8

Article 8

Les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction ou les auxiliaires de justice, ainsi que le journal de l'historique des échanges, sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de la juridiction au travers des applications WinCi CA et ComCi CA.


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Version 1

Les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction ou les auxiliaires de justice, ainsi que le journal de l'historique des échanges, sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de la juridiction au travers des applications WinCi CA et ComCi CA.