Arrêté du 20 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Dans l'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :
Pour le département de Tarn-et-Garonne :

- la commune de Castelsagrat est ajoutée à l'annexe I suite à l'avis favorable rendu par la commission pour la période du 1er avril au 30 juin 2016.

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En vigueur depuis le 13 février 2017

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à Castelsagrat

Résumé. La commune de Castelsagrat dans le Tarn-et-Garonne est reconnue en état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain dus à la sécheresse entre avril et juin 2016.

Dans l'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :
Pour le département de Tarn-et-Garonne :

- la commune de Castelsagrat est ajoutée à l'annexe I suite à l'avis favorable rendu par la commission pour la période du 1er avril au 30 juin 2016.

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Source : Légifrance