Arrêté du 20 décembre 2016

Article 4

Créé le 13 février 2017

Dans l'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :
Pour le département de Tarn-et-Garonne :

- la commune de Castelsagrat est ajoutée à l'annexe I suite à l'avis favorable rendu par la commission pour la période du 1er avril au 30 juin 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 février 2017

Dans l'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :
Pour le département de Tarn-et-Garonne :

- la commune de Castelsagrat est ajoutée à l'annexe I suite à l'avis favorable rendu par la commission pour la période du 1er avril au 30 juin 2016.