En vigueur depuis le 28 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs
La directrice des ressources humaines de l'environnement, de l'énergie et de la mer, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.