Créé le 28 décembre 2016
L'annexe II de l'arrêté du 4 mai 2007 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 20 décembre 2016
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016
L'annexe II de l'arrêté du 4 mai 2007 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.