Créé le 23 décembre 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 20 décembre 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2016
Créé le 23 décembre 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
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