En vigueur depuis le 23 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.