Arrêté du 20 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Nathalie FABRE, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section des moyens généraux et des déplacements, à l'effet, au nom du Premier ministre, de :

  • signer tous documents relatifs à l'attestation du service fait ;
  • signer ou valider l'ensemble des états de frais entrant dans le champ de compétences du bureau du cabinet du Premier ministre ;
  • valider les opérations relatives aux frais de déplacement du Premier ministre et des délégations qui l'accompagnent.

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Délégation de signature pour les frais du Premier ministre

Résumé. Une attachée administrative a le droit de signer des documents pour les frais de service et les déplacements du Premier ministre.

Délégation est donnée à Mme Nathalie FABRE, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section des moyens généraux et des déplacements, à l'effet, au nom du Premier ministre, de :

  • signer tous documents relatifs à l'attestation du service fait ;
  • signer ou valider l'ensemble des états de frais entrant dans le champ de compétences du bureau du cabinet du Premier ministre ;
  • valider les opérations relatives aux frais de déplacement du Premier ministre et des délégations qui l'accompagnent.

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Source : Légifrance