JORF n°0296 du 21 décembre 2016

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Ludovic LEFEBVRE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section des interventions, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Ludovic LEFEBVRE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section des interventions, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.