Arrêté du 20 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Ludovic LEFEBVRE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section des interventions, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature à un attaché d'administration

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du Premier ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Ludovic LEFEBVRE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section des interventions, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.

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