JORF n°0003 du 4 janvier 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, M. Charles KORMAN, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, atteint par la limite d'âge le 29 décembre 2011 et autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 29 juin 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, M. Charles KORMAN, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, atteint par la limite d'âge le 29 décembre 2011 et autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 29 juin 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.