Arrêté du 20 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2014.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Application des nouvelles règles en janvier 2014

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux paiements à partir de janvier 2014.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance