En vigueur depuis le 30 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles en janvier 2014
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux paiements à partir de janvier 2014.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2014.