Créé le 30 décembre 2013
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2014.
Arrêté du 20 décembre 2013
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013
Créé le 30 décembre 2013
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2014.
En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013