JORF n°0299 du 26 décembre 2013

Arrêté du 20 décembre 2013

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance de l'association CERAFEL en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 portant extension des règles édictées par l'association d'organisation de producteurs CERAFEL aux producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, de haricots demi-secs et de laitues iceberg de Bretagne ;

Vu l'extrait du compte rendu de l'assemblée générale ordinaire du mercredi 5 juin 2013,

Arrêtent :

Article 1

Les règles de production et de connaissance de la production édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et édictées ci dessous sont étendues à l'ensemble des producteurs de Bretagne :
― pour les producteurs de choux-fleurs, du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013 ;
― pour les producteurs de choux pommés, du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013 ;
― pour les producteurs d'échalotes, du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.
1° Règles de connaissance de la production :
Fourniture chaque année à la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL :
― d'un état des superficies plantées par variété, à une date fixée ;
― des déclarations de prévision de récolte, par variété ;
― des déclarations de tonnages récoltés, par variété ;
― des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages réalisés par période, conformément au présent tableau :

|PRODUIT CONCERNÉ|ÉTAT DES SUPERFICIES|PRÉVISIONS DE RÉCOLTE|TONNAGES RÉCOLTÉS|TONNAGES RÉCOLTÉS
par périodes| |----------------|--------------------|---------------------|-----------------|------------------------------------| | Chou pommé | | | | | | Echalote | | | | | | Chou-fleur | | | | |

2° Règles de production :
Respect du choix des semences à utiliser, tel que défini par la section régionale concernée.
3° Règles de commercialisation :
Les règles de commercialisation suivantes édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, telles que détaillées en annexe du présent arrêté (1), sont étendues à l'ensemble des producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, de haricots demi-secs et de laitues iceberg de la circonscription pour la campagne 2013 (1er janvier 2013 au 31 décembre 2013) :
A. ― Dates prévues pour le début de la récolte.
B. ― Critères minimaux de qualité et de calibre.
C. ― Règles de conditionnement, de présentation, d'emballage et de marquage, au premier stade de la mise en marché.
D. ― Indication relative à l'origine du produit.
Par ailleurs, les règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL relatives à la protection de l'environnement et concernant l'usage de produits phytosanitaires et des autres méthodes de protection des cultures sont étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription.

1 version

Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 décembre 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

(1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou auprès de la commission régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kerivin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.