Article 3
L'arrêté du 16 novembre 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.
1 version
L'arrêté du 16 novembre 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.
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L'arrêté du 16 novembre 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.