JORF n°0011 du 13 janvier 2013

Arrêté du 20 décembre 2012

La chef du service de l'inspection générale des finances,

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 novembre 2012 portant nomination de la chef du service de l'inspection générale des finances,

Arrête :

Article 1

M. Emmanuel MONNET, inspecteur des finances, et M. Bernard POIRIER, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 2

Mme Claude HÉDOUX, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.

Article 3

L'arrêté du 16 novembre 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2012.

M.-C. Lepetit