JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 3

Article 3

Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :

| GRADES |ANNÉE 2013| |-------------------------------|----------| | Officier greffier en chef | 2 | | Officier greffier principal | 13 | |Officier greffier de 1re classe| 15 | |Officier greffier de 2e classe | 10 |


Historique des versions

Version 1

Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :

GRADES

ANNÉE 2013

Officier greffier en chef

2

Officier greffier principal

13

Officier greffier de 1re classe

15

Officier greffier de 2e classe

10