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Arrêté du 20 décembre 2012

fixant pour l'année 2013 les plafonds des effectifs des militaires appartenant à certains corps d'officiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des effectifs militaires pour l'état-major des armées en 2013

Résumé. L'arrêté fixe le nombre maximum de militaires et d'officiers pour l'état-major des armées en 2013.

Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 modifié portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;

Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;

Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;

Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;

Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;

Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) portant statut particulier du corps des commissaires des armées,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Fixation des plafonds d'effectifs militaires pour l'état-major des armées

Résumé. L'arrêté fixe le nombre maximum d'officiers généraux et de personnel militaire pour l'état-major des armées en 2013.

Les plafonds des effectifs d'officiers généraux et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :

GRADES

ANNÉE 2013

Général de division, vice-amiral et personnel militaire de rang correspondant

152

Général de brigade, contre-amiral et personnel militaire de rang correspondant

212

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Plafonds des effectifs militaires pour 2013

Résumé. L'arrêté fixe le nombre maximum d'officiers et de personnels militaires pour chaque grade dans l'état-major des armées pour l'année 2013.

Les plafonds des effectifs d'officiers et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :

GRADES ANNÉE 2013

Colonel, capitaine de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant

1 924

Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et personnel militaire de rang correspondant

5 486

Commandant, capitaine de corvette et personnel militaire de rang correspondant

4 383

Capitaine, lieutenant de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant

10 393

Lieutenant, enseigne de vaisseau de première classe et personnel militaire de rang correspondant

4 907

Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de deuxième classe et personnel militaire de rang correspondant

1 056

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Plafonds des effectifs d'officiers greffiers en 2013

Résumé. L'arrêté fixe le nombre maximum d'officiers greffiers pour les affaires pénales militaires en 2013.

Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :

GRADES ANNÉE 2013

Officier greffier en chef

2

Officier greffier principal

13

Officier greffier de 1re classe

15

Officier greffier de 2e classe

10

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Calcul des plafonds d'effectifs

Résumé. Les plafonds d'effectifs sont calculés en équivalent temps plein annuel travaillé.

Les plafonds d'effectifs indiqués aux articles précédents sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2012 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2012.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Arrêté du 20 décembre 2012
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Article 4
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