Arrêté du 20 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :

GRADES

ÉCHELLE DE SOLDE 2013
Commis greffier de 1re classe N° 4 53
Commis greffier de 2e classe N° 4 20

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Plafonds d'effectifs des sous-officiers en affaires juridiques militaires

Résumé. L'article fixe le nombre maximum de sous-officiers dans les affaires juridiques militaires pour l'année 2013.

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :

GRADES

ÉCHELLE DE SOLDE 2013
Commis greffier de 1re classe N° 4 53
Commis greffier de 2e classe N° 4 20

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

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