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Arrêté du 20 décembre 2012

fixant pour l'année 2013 les plafonds des effectifs des militaires non officiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des effectifs militaires pour l'année 2013

Résumé. L'arrêté fixe le nombre maximum de sous-officiers et de soldats pour l'année 2013, en fonction de leur grade et niveau.

Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;

Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Plafonds d'effectifs des sous-officiers en 2013

Résumé. L'arrêté fixe le nombre maximum de sous-officiers dans chaque grade et échelle de solde pour l'année 2013.

Le plafond des effectifs de sous-officiers, relevant de l'état-major des armées, pouvant être admis dans les échelles de solde est fixé comme suit :

GRADES

ÉCHELLE DE SOLDE 2013

Major et personnel militaire de rang correspondant

Spécifique

3 218

Adjudant-chef, maître principal et personnel militaire de rang correspondant

N° 4

17 012

Adjudant, premier maître et personnel militaire de rang correspondant

N° 4

20 310

N° 3

139

Sergent-chef, maître et personnel militaire de rang correspondant

N° 4

15 683

N° 3

7 429

Sergent, second maître et personnel militaire de rang correspondant

N° 4

2 607

N° 3

26 516

N° 2

1 481

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Limites d'effectifs pour les soldats de base en France

Résumé. En 2013, le nombre maximum de soldats de base dans certaines catégories est limité à environ 14 578, 39 207 et 30 794 selon leur niveau.

Le plafond des effectifs des militaires du rang pouvant être admis dans les échelles de solde 2, 3 et 4 est fixé comme suit :

ÉCHELLE DE SOLDE 2013

N° 4

14 578

N° 3

39 207

N° 2

30 794

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Plafonds d'effectifs des sous-officiers en affaires juridiques militaires

Résumé. L'article fixe le nombre maximum de sous-officiers dans les affaires juridiques militaires pour l'année 2013.

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :

GRADES

ÉCHELLE DE SOLDE 2013
Commis greffier de 1re classe N° 4 53
Commis greffier de 2e classe N° 4 20

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Calcul des plafonds d'effectifs

Résumé. Les plafonds d'effectifs sont calculés en équivalent temps plein annuel travaillé.

Les plafonds d'effectifs indiqués aux articles précédents sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2012 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2012.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Arrêté du 20 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5