JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Arrêté du 20 décembre 2012

Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;

Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers,

Arrêtent :

Article 1

Le plafond des effectifs de sous-officiers, relevant de l'état-major des armées, pouvant être admis dans les échelles de solde est fixé comme suit :

| GRADES | ÉCHELLE DE SOLDE| 2013 | |----------------------------------------------------------------------------|-----------------|------| | Major et personnel militaire de rang correspondant | Spécifique |3 218 | |Adjudant-chef, maître principal et personnel militaire de rang correspondant| N° 4 |17 012| | Adjudant, premier maître et personnel militaire de rang correspondant | N° 4 |20 310| | | N° 3 | 139 | | Sergent-chef, maître et personnel militaire de rang correspondant | N° 4 |15 683| | | N° 3 |7 429 | | Sergent, second maître et personnel militaire de rang correspondant | N° 4 |2 607 | | | N° 3 |26 516| | | N° 2 |1 481 |

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Article 2

Le plafond des effectifs des militaires du rang pouvant être admis dans les échelles de solde 2, 3 et 4 est fixé comme suit :

| ÉCHELLE DE SOLDE| 2013 | |-----------------|------| | N° 4 |14 578| | N° 3 |39 207| | N° 2 |30 794|

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Article 3

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :

| GRADES | ÉCHELLE DE SOLDE| 2013| |-----------------------------|-----------------|-----| |Commis greffier de 1re classe| N° 4 | 53 | |Commis greffier de 2e classe | N° 4 | 20 |

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Article 4

Les plafonds d'effectifs indiqués aux articles précédents sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.

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Article 5

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2012.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac