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Arrêté du 20 décembre 2012

fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour l'année 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des soins pour les invalides en 2012

Résumé. En 2012, l'État a prévu 11,6 millions d'euros pour aider les invalides via l'assurance maladie.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) et R. 174-23 (Financement de l'Institution nationale des invalides) ;

Vu l'arrêté du 23 février 2012 (Dépenses de santé pour les soins de suite et la psychiatrie en 2012) fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'avis du ministre de la défense en date du 13 décembre 2012 ;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 décembre 2012,

Arrêtent :

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Financement de l'Institution nationale des invalides en 2012

Résumé. En 2012, l'État a alloué environ 11,6 millions d'euros pour aider les invalides via l'assurance maladie.

La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2012, à 11 657 553 euros.

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Délai et lieu pour contester l'arrêté

Résumé. Si tu veux contester cet arrêté, tu as un mois pour aller au tribunal de Paris après sa publication.

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : 6-8, rue Oudiné, 75013 Paris) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.

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Exécution d'un arrêté sur le financement des soins

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur le financement des soins.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

Y. Godineau

Arrêté du 20 décembre 2012
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Article 2
Article 3