Arrêté du 20 décembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2012, à 11 657 553 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'Institution nationale des invalides en 2012

Résumé. En 2012, l'État a alloué environ 11,6 millions d'euros pour aider les invalides via l'assurance maladie.

La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2012, à 11 657 553 euros.

Historique des versions

Source : Légifrance