Créé le 27 décembre 2012
Le registre mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier est mis en place à compter du 15 janvier 2013.
Créé le 27 décembre 2012
Le registre mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier est mis en place à compter du 15 janvier 2013.
cite
En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012