JORF n°0300 du 26 décembre 2012

Arrêté du 20 décembre 2012

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 546-1 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 novembre 2012,

Arrête :

Article 2

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2012.

Pierre Moscovici