Créé le 27 décembre 2012
Le registre mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier est mis en place à compter du 15 janvier 2013.
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Arrêté du 20 décembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 546-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 novembre 2012,
Arrête :
Créé le 27 décembre 2012
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2012.
Pierre Moscovici