Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 décembre 2012

fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre pour les intermédiaires financiers

Résumé. Un registre pour les intermédiaires financiers sera créé le 15 janvier 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 novembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un registre pour les intermédiaires financiers

Résumé. Un registre pour les intermédiaires financiers sera mis en place à partir du 15 janvier 2013.

Le registre mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) est mis en place à compter du 15 janvier 2013.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2012.

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Arrêté du 20 décembre 2012
Article 1
Article 2