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TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 8 FÉVRIER 2010 PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE AUX VICE-RECTEURS DES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, DE MAYOTTE, DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE POLYNÉSIE FRANÇAISE EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

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Article 21

JORF n°0298 du 22 décembre 2012

« II. ― En matière de modalités d'exercice des fonctions

« 1° Mise en disponibilité conformément aux dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
« 2° Mise en détachement en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 13° et 14° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. » ;
2° Le 1° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Etablissement des tableaux d'avancement. » ;
3° Le 3° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Nomination au grade supérieur. » ;
4° Le 1° du VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Acceptation de démission, radiation des cadres et octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire. » ;
5° Après le 6° du VI, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. »

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« II. ― En matière de modalités d'exercice des fonctions

« 1° Mise en disponibilité conformément aux dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

« 2° Mise en détachement en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 13° et 14° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. » ;

2° Le 1° du III est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Etablissement des tableaux d'avancement. » ;

3° Le 3° du III est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Nomination au grade supérieur. » ;

4° Le 1° du VI est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Acceptation de démission, radiation des cadres et octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire. » ;

5° Après le 6° du VI, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. »