En vigueur depuis le 28 janvier 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent à partir du lendemain de sa publication.
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.