Arrêté du 20 décembre 2011

Article 8

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Article 8

Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent à partir du lendemain de sa publication.

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