Article 3
Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2012.
1 version
JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Article 3
Historique des versions
Version 1
Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2012.