Arrêté du 20 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions du II de l'article 1er (Modification du traitement des données médicales en soins de suite et de réadaptation) entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2012.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les établissements de santé

Résumé. Les nouvelles règles sur la transmission des données d'activité des établissements de santé commenceront à s'appliquer à partir du 1er juillet 2012.

Les dispositions du II de l'article 1er (Modification du traitement des données médicales en soins de suite et de réadaptation) entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance