Créé le 1 janvier 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 20 décembre 2011
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Créé le 1 janvier 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012