Arrêté du 20 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au droit qu'a l'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière d'édicter des mesures plus rigoureuses, compte tenu des exigences de la circulation et de la sécurité routières.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Renforcement possible des mesures de sécurité routière

Résumé. Les règles de circulation peuvent être renforcées par les autorités pour assurer la sécurité routière.

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au droit qu'a l'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière d'édicter des mesures plus rigoureuses, compte tenu des exigences de la circulation et de la sécurité routières.

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En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Source : Légifrance