Arrêté du 20 décembre 2010

Article 4

Créé le 29 décembre 2010

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au droit qu'a l'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière d'édicter des mesures plus rigoureuses, compte tenu des exigences de la circulation et de la sécurité routières.

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En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010