Arrêté du 20 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Est homologué le règlement technique général d'inscription des variétés de légumes et de fraisiers en vue de leur inscription au Catalogue officiel français, qui précise notamment les conditions de dépôt des dossiers pour l'inscription aux listes « variétés de conservation » et « variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation » au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères).
Ce règlement sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

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Règlement sur l'inscription des variétés de légumes

Résumé. Un règlement fixe les règles pour inscrire des variétés de légumes et de fraisiers dans un catalogue officiel, notamment pour les variétés anciennes ou destinées à l'autoconsommation.

Est homologué le règlement technique général d'inscription des variétés de légumes et de fraisiers en vue de leur inscription au Catalogue officiel français, qui précise notamment les conditions de dépôt des dossiers pour l'inscription aux listes « variétés de conservation » et « variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation » au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères).
Ce règlement sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

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