Arrêté du 20 décembre 2007

Article 8

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Article 8

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

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Abrogé20 février 2012

Créé le 28 décembre 2007 · Abrogé le 20 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de fraude aux concours

Résumé. Toute fraude ou tentative de fraude dans un concours entraîne l'exclusion, et les complices peuvent aussi être exclus.

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au dimanche 19 février 2012

Source : Légifrance