Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment le livre Ier, titre Ier ;
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 21 novembre 2007,
Arrête :
L'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements (APRODEMA) est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
1 version
L'APRODEMA est tenue de respecter les obligations relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage, annexées à la présente habilitation (1).
1 version
Cette habilitation est délivrée à compter du 1er janvier 2008 pour la durée de la convention-cadre de coopération signée entre le ministère de l'agriculture et de la pêche et l'APRODEMA jusqu'au 31 décembre 2012. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
1 version
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër