Abrogé9 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2012 - art. 9
Créé le 30 décembre 2006
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Arrêté du 20 décembre 2006
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 21 novembre 2012art. 9
En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au samedi 8 décembre 2012
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.