Abrogé9 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2012 - art. 9
Créé le 30 décembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2006
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 21 novembre 2012art. 9
En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au samedi 8 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.