Article 1
Dans l'attente de l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la famille déterminant, notamment, le montant de la seconde part du fonds spécial pour l'année 2007, et conformément au deuxième alinéa de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles, le montant prévisionnel attribué, à ce titre, à l'Union nationale des associations familiales est fixé à la somme de un million cinq cent quatre-vingt-quatorze mille six cent quatre-vingt-huit euros (1 594 688 euros), eu égard au coût des actions prévues dans le cadre de son projet de convention d'objectifs à conclure avec l'Etat.
1 version