JORF n°3 du 4 janvier 2007

Article 2

Article 2

La première ligne du tableau figurant au 3 de l'article 17 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :


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Version 1

La première ligne du tableau figurant au 3 de l'article 17 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :