JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 4

Article 4

Seuls peuvent accéder aux informations enregistrées dans la main courante informatisée les agents dûment habilités de la DGDDI, et notamment ceux exerçant des fonctions au sein des CLI, leur hiérarchie directe et les agents du bureau A 3 (organisation, suivi de l'activité et animation des services) de la direction générale en charge du suivi de l'activité des services de la surveillance.


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Version 1

Seuls peuvent accéder aux informations enregistrées dans la main courante informatisée les agents dûment habilités de la DGDDI, et notamment ceux exerçant des fonctions au sein des CLI, leur hiérarchie directe et les agents du bureau A 3 (organisation, suivi de l'activité et animation des services) de la direction générale en charge du suivi de l'activité des services de la surveillance.