JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 3

Article 3

Les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :
- identité des agents des CLI saisissant des informations dans la main courante et des agents interrogeant le CLI ;
- grade et fonctions des agents ;
- service d'appartenance ;
- moyen de communication utilisé, numéro de téléphone ou adresse mél ;
- positionnement géographique au moment de l'appel et déplacements des unités de la surveillance ;
- contenu de la demande (objet de l'appel, base de données dont la consultation est demandée) ;
- résultat de la requête (positif ou négatif) ;
- commentaires (précisions relatives au contenu du message).
Ces enregistrements sont conservés pendant une durée de deux ans.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :

- identité des agents des CLI saisissant des informations dans la main courante et des agents interrogeant le CLI ;

- grade et fonctions des agents ;

- service d'appartenance ;

- moyen de communication utilisé, numéro de téléphone ou adresse mél ;

- positionnement géographique au moment de l'appel et déplacements des unités de la surveillance ;

- contenu de la demande (objet de l'appel, base de données dont la consultation est demandée) ;

- résultat de la requête (positif ou négatif) ;

- commentaires (précisions relatives au contenu du message).

Ces enregistrements sont conservés pendant une durée de deux ans.